Ces règles sont destinées aux autorités chargées de l’application de la loi sollicitant des informations sur des utilisateurs auprès de Tumblr, Inc. (« Tumblr »), aux utilisateurs Tumblr qui veulent en savoir plus sur nos politiques relatives aux demandes d’informations émanant des forces de l’ordre et d’autres autorités gouvernementales. Si vous représentez une autorité de l’un des États membres de l’Union européenne, veuillez utiliser l’adresse e-mail indiquée dans la section Coordonnées ci-après. Pour obtenir tous les renseignements sur les conditions et politiques générales de Tumblr, consultez nos Conditions Générales d’Utilisation, nos Directives d’utilisation et notre Politique de confidentialité.
Qu’est-ce que Tumblr ?
Tumblr est un média social qui permet aux utilisateurs de créer, de publier, de partager et de suivre des contenus qui les passionnent. Pour en savoir plus sur la plateforme Tumblr, cliquez ici.
Quels sont les engagements de Tumblr en ce qui a trait aux demandes des forces de l’ordre ?
Liberté d’expression : la liberté d’expression est l’un des principaux fondements de Tumblr, et les demandes judiciaires en matière d’application de la Loi doivent respecter cette liberté.
Respect de la loi : les demandes des forces de l’ordre doivent se conformer à toutes les lois, tout particulièrement aux lois servant à protéger les informations des utilisateurs, et doivent démontrer clairement les besoins juridiques relatifs à la divulgation de telles informations.
Spécificités : les demandes des forces de l’ordre doivent être liées à des enquêtes précises ainsi qu’aux comptes spécifiques impliqués dans ces enquêtes.
Avis : lorsque la loi le permet, les utilisateurs doivent être avisés que des informations les concernant nous ont été demandées.
Sécurité : nous croyons fermement qu’aucun gouvernement de devrait demander des informations servant à créer une « porte dérobée » dans les protocoles de sécurité web, ou qui, par ailleurs, compromettent l’infrastructure même d’Internet. Nous combattrons les lois qui permettent de telles mesures, et nous nous efforcerons de protéger les données des utilisateurs contre ce genre d’intrusion.
Informations stockées par Tumblr
Tumblr est une plateforme ouverte, et la plupart des informations sont publiées publiquement. Vous pouvez donc généralement voir les billets, les coups de cœur et les reblogs d’un blog Tumblr en visitant simplement son adresse ou les pages de tag concernées. Vous n’avez pas besoin de posséder un compte pour voir les contenus publics. Avant de soumettre une demande légale, veuillez vous assurer que le contenu visé n’est pas accessible au public.
Nous recueillons et stockons des informations non publiques relatives aux utilisateurs en conformité avec nos Conditions Générales d’Utilisation et notre Politique de confidentialité. Les informations dont nous disposons ne concernent pas nécessairement des personnes réelles, car il se peut tout à fait que des utilisateurs créent des profils fallacieux ou anonymes. Tumblr n’exige pas la validation de l’identité.
La divulgation d’informations privées nécessite une assignation valide à comparaître, un mandat de perquisition ou autre injonction du gouvernement américain.
Tumblr est une société basée à New York (New York), et est susceptible de divulguer des informations non publiques relatives aux comptes de ses utilisateurs, en conformité avec les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité qui la régissent, et en vertu des lois applicables aux États-Unis, y compris la loi fédérale Stored Communications Act (18 U.S.C. §§ 2701-2712).
Conformément au Droit américain, Tumblr est susceptible de répondre à des demandes de divulgation d’informations privées émanant d’organismes étrangers chargés du contrôle de l’application de la Loi, lorsque de telles demandes sont effectuées par l’intermédiaire d’un tribunal des États-Unis (lettre rogatoire, traité d’entraide juridique, etc.).
Demandes de préservation et d’informations émanant d’organismes non américains chargés du contrôle de l’application de la loi
Les organismes chargés de l’application de la loi en dehors des États-Unis peuvent nous demander de conserver des informations pendant que ces derniers obtiennent une citation à comparaître, un mandat de perquisition ou une ordonnance d’un tribunal des États-Unis, dans le cadre de la procédure du traité d’entraide judiciaire (MLAT). Le MLAT est un mécanisme permettant à un organisme chargé de l’application de la loi étranger d’obtenir une ordonnance d’un tribunal américain afin de recueillir des informations dans le cadre d’une enquête criminelle, comme le prévoient les articles 28 U.S.C. § 1782 et 18 U.S.C. § 3512. Bien que nous puissions conserver des informations en réponse à des demandes émanant d’organismes non américains chargés de l’application de la loi dans l’attente de la procédure MLAT, nous ne transmettrons aucune information relative à l’utilisateur ou au compte tant que nous n’aurons pas reçu une citation à comparaître, un mandat de perquisition ou une ordonnance d’un tribunal des États-Unis. Si, après 90 jours à compter de la date de la demande de conservation, l’organisme non américain chargés de l’application de la loi ne nous a pas fourni de documents confirmant qu’il a entamé la procédure MLAT, nous cesserons de conserver les données.
Si l’organisme non américain d’application de la loi nous demande de ne pas divulguer la demande de préservation à l’utilisateur concerné, nous pouvons néanmoins le faire à notre discrétion. Nous n’examinerons ces demandes que si elles répondent à nos critères d’authenticité, de nécessité et en temps voulu, et uniquement pendant la période nécessaire à l’obtention par l’agence d’une ordonnance de non-divulgation délivrée par un tribunal dans le cadre de la procédure MLAT décrite ci-dessus.
Coordonnées
Les autorités chargées de l’application de la loi sont priées d’effectuer leurs demandes via le formulaire de procédure judiciaire dédié. ATTENTION : Si vous n’êtes pas une autorité chargée de l’application de la loi, n’utilisez pas ce formulaire pour nous contacter (celui-ci étant exclusivement réservé aux demandes officielles émanant des organismes d’application de la loi). Les demandes sans rapport avec ces requêtes seront purement et simplement ignorées. À la place, utilisez notre formulaire d’abus.
Lorsque cela est justifié, nous acceptons les demandes par e-mail via legal@tumblr.com.
Si vous devez nous rencontrer physiquement, vous pouvez le faire à l’adresse suivante :
Tumblr, Inc.
c/o C T Corporation System
28 Liberty Street
New York, NY 10005
L’acceptation de documentation par l’un de ces canaux n’est proposée que pour rendre la communication plus pratique, et ne déroge à aucune objection, notamment une absence de juridiction ou de service adéquat.
Critères requis pour les demandes d’informations privées
Nous ne fournissons pas spontanément aux gouvernements l’accès aux données concernant les utilisateurs pour quelque raison que ce soit, y compris à des fins d’application de la loi, de collecte de renseignements ou d’autres formes de surveillance. Comme indiqué ci-dessus, nous ne fournissons des informations à des tiers qu’après avoir reçu une citation à comparaître, un mandat de perquisition ou une ordonnance d’un tribunal, dans chaque cas émis par une autorité américaine conformément aux règles fédérales de procédure pénale des États-Unis, aux règles fédérales de procédure civile et/ou à la législation de l’État de New York. La seule exception concerne les demandes urgentes émanant des autorités judiciaires, lorsque nous pensons en conscience que ces informations sont nécessaires pour éviter un danger imminent de mort ou de blessure physique grave.
En réponse à une assignation valide émise par une autorité américaine, Tumblr peut divulguer des données basées sur des identifiants clairement définis.
Toutes les demandes doivent identifier précisément le compte de l’utilisateur Tumblr concerné et fournir l’adresse e-mail, le nom du compte, ou l’adresse Web associée au compte. Tumblr ne répondra pas aux demandes trop générales, vagues, à portée excessive ou imprécises.
Les demandes doivent identifier clairement les informations exigées, et indiquer précisément la pertinence de ces informations pour l’enquête en cours.
Une injonction des tribunaux est nécessaire pour obliger la divulgation d’informations. Par exemple, une assignation à comparaître émise dans le cadre d’une enquête criminelle officielle est nécessaire pour exiger la divulgation de données de base concernant un abonné (conformément à la définition dans l’article 18 U.S.C. § 2703(c)(2)). Ces données incluent la durée de service, la ou les adresses e-mail enregistrées, la ou les adresses IP, si elles sont disponibles.
Une ordonnance spécifique d’un tribunal ou un mandat de perquisition est nécessaire pour exiger la divulgation de données d’adresses IP supplémentaires ou du contenu stocké d’un compte, tel que les billets ou les messages non publics d’un blog.
Les demandes doivent provenir d’autorités gouvernementales ou d’autorités chargées de l’application de la loi ; Tumblr ne répondra pas aux demandes émises par d’autres sources.
Finalement, veuillez accompagner votre demande d’une adresse e-mail rattachée à un nom de domaine officiel des autorités, afin que nous puissions communiquer avec vous. Tumblr ne répondra pas aux demandes émanant d’adresses e-mail sans lien avec les organismes chargés de faire respecter la loi.
Demandes de retrait
Si une demande légale est formellement retirée avant que nous ne fournissions des informations à l’utilisateur en réponse à une citation à comparaître, un mandat de perquisition ou une décision de justice valide, nous n’en informerons pas l’utilisateur s’il nous est demandé de conserver la confidentialité du retrait de la procédure légale.
Exigences en matière de procédures civiles
Dans le cadre d’une affaire civile, nous avons pour principe de ne communiquer les informations confidentielles des utilisateurs que sur réception (1) d’une ordonnance valide d’un tribunal des États-Unis ou (2) d’une citation à comparaître délivrée par un tribunal des États-Unis dans le cadre d’un procès en cours, conformément à l’article 45 des règles fédérales de procédure civile et/ou à la loi californienne sur la découverte (California Discovery Act). Les plaignants doivent s’assurer que toute demande de ce type est conforme à la loi américaine SPEECH Act, 28 U.S.C. 4101 et suivants. Nous ne fournirons aucune information non publique relative au contenu des utilisateurs en réponse à des ordonnances civiles ou à des citations à comparaître en vertu de la loi sur la confidentialité des communications électroniques (Electronic Communications Privacy Act, article 18 U.S.C. § 2510 et suivants, ainsi que § 2701 et suivants).
Les demandes doivent clairement identifier les informations spécifiques recherchées. Toute demande d’information sur un billet ou un commentaire spécifique doit inclure l’URL précise de chaque billet ou commentaire.
Veuillez noter que nous facturons des frais administratifs de 125 $ USD/heure pour nous conformer aux citations à comparaître et aux ordonnances judiciaires valablement émises et signifiées. Ces frais seront facturés avant de fournir les informations en retour.
Note aux utilisateurs
Tumblr accorde un grand respect aux droits et à la vie privée de ses utilisateurs. La politique de Tumblr consiste à avertir ses utilisateurs des demandes concernant leurs informations, ainsi qu’à leur fournir des copies de la procédure judiciaire sous-jacente auxdites demandes. Une telle notification est nécessaire car elle permet aux utilisateurs concernés de contester, s’ils le souhaitent, ces demandes. Dans certains cas, il se peut que la loi interdise à Tumblr de fournir une notification, comme par exemple si une ordonnance de non-divulgation est émise, conformément au titre 18 U.S.C. § 2705(b). Si tel est le cas, la politique de Tumblr est de fournir une notification tardive après l’expiration de la période de non-divulgation.
Dans des circonstances exceptionnelles, telles que des cas d’exploitation sexuelle d’enfants, Tumblr se réserve le droit de ne pas fournir de notification à un utilisateur avant de répondre à une demande. Si une enquête implique une telle circonstance exceptionnelle, les autorités chargées de l’application de la loi sont supposées nous fournir une description nous permettant d’évaluer la situation. Dans ces circonstances exceptionnelles, la politique de Tumblr est d’avertir les utilisateurs concernés 90 jours après avoir répondu à la demande.
À la lumière des orientations du ministère américain de la Justice du 19 octobre 2017 sur les ordonnances de non-divulgation (page en anglais), nous demandons à l’agence d’inclure une date de fin spécifique pour la période de non-divulgation dans toute proposition d’ordonnance au tribunal, et que toute autre période ou prolongation de délai ne dure pas plus d’un an au total.
Demandes de préservation
Les demandes de préservation ne peuvent être soumises que par des agences gouvernementales et judiciaires menant une enquête criminelle et dans laquelle les informations recherchées sont pertinentes. Nous conservons les enregistrements pendant 90 jours en réponse à une demande valable, délai que le gouvernement ou l’organisme chargé de l’application de la loi peut prolonger sur simple requête.
Lorsqu’un gouvernement ou un organisme chargé de l’application de la loi aux États-Unis demande qu’une requête de préservation des données reste confidentielle auprès de l’utilisateur concerné, nous préservons sa confidentialité pendant 45 jours, en escomptant que l’organisme remettra une citation à comparaître ou un mandat de perquisition valide aux États-Unis, accompagné de la certification requise (article 18 U.S.C. § 2705(b)) ou d’une ordonnance de non-divulgation émise par un tribunal. Si une ordonnance de non-divulgation accompagne une citation à comparaître ou un mandat de perquisition, nous continuerons à préserver la confidentialité de la (ou des) demande(s) de préservation dans les mêmes conditions que l’ordonnance de non-divulgation pour la citation à comparaître ou le mandat de perquisition ultérieurs. Si, au bout de 45 jours, les autorités judiciaires n’ont pas signifié une citation à comparaître ou un mandat de perquisition accompagné de l’ordonnance de non-divulgation requise (article 18 U.S.C. § 2705(b)) et n’ont pas retiré la demande de maintien de la préservation, nous informerons alors l’utilisateur de cette demande de préservation.
Requêtes urgentes
Si les autorités chargées de l’application de la loi estiment qu’il s’agit d’un cas d’urgence impliquant un danger de mort ou de blessure grave, et que Tumblr possède les informations nécessaires pour prévenir ces situations, elles peuvent faire une demande de divulgation d’urgence avec l’objet DEMANDE DE DIVULGATION D’URGENCE. De telles demandes doivent inclure les informations suivantes :
L’identité de la personne en danger de mort ou de blessure grave ;
La nature de l’urgence ;
Le nom d’utilisateur/adresse Web (ex. : equipe.tumblr.com) du ou des comptes contenant des informations nécessaires pour répondre à l’urgence ;
Les liens de billets contenants des informations pertinentes ;
La liste des informations demandées ainsi que leur nécessité pour répondre à l’urgence ;
Toute autre information ou détail pertinents entourant les circonstances particulières.
Dans l’éventualité d’une situation d’urgence, les utilisateurs Tumblr doivent contacter le numéro d’urgence de leur pays pour demander de l’aide.
Procédures relatives à la sécurité des enfants
Tumblr signale tous les cas apparents d’exploitation des enfants au National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC), y compris les contenus qui nous sont signalés par les autorités gouvernementales. Dans le cas d’une demande concernant l’exploitation d’un enfant ou la sécurité d’un enfant, veuillez l’indiquer clairement (et inclure tout numéro de rapport NCMEC, le cas échéant) pour nous permettre de répondre le plus rapidement et le plus efficacement possible.
Remboursement des coûts
Tumblr peut réclamer, dans la mesure du raisonnable, le remboursement des coûts associés à la réponse aux demandes d’informations des forces de l’ordre.
frtumblrhelpcenter.wordpress.com